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Loi sur les parcs nationaux du Canada

L.C. 2000, ch. 32

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Réserves

Article 41.3

Note marginale :Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière

 La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher que soit menée dans la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada une activité autorisée par la Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière; aucune autorisation additionnelle en vertu de la présente loi n’est requise pour une telle activité.

  • 2013, ch. 28, art. 3
  • 2024, ch. 20, art. 216
  • 2024, ch. 20, art. 217
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Modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 217, en vigueur le 31 janvier 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.