Note marginale :Définitions
3 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 4 à 17.
- ancien comité
ancien comité Le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité constitué par le paragraphe 34(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 2. (former Committee)
- ancien commissaire
ancien commissaire Le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications nommé en vertu du paragraphe 273.63(1) de la Loi sur la défense nationale, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 68. (former Commissioner)
- nouvel office
nouvel office L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. (new Agency)
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019