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Loi de 2017 sur la sécurité nationale

L.C. 2019, ch. 13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Dispositions transitoires

Article 3

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 4 à 17.

ancien comité

ancien comité Le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité constitué par le paragraphe 34(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 2. (former Committee)

ancien commissaire

ancien commissaire Le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications nommé en vertu du paragraphe 273.63(1) de la Loi sur la défense nationale, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 68. (former Commissioner)

nouvel office

nouvel office L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. (new Agency)

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.