2 [Modifications]
Loi de 2017 sur la sécurité nationale
L.C. 2019, ch. 13En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 1 — Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Dispositions transitoires
Note marginale :Définitions
3 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 4 à 17.
- ancien comité
ancien comité Le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité constitué par le paragraphe 34(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 2. (former Committee)
- ancien commissaire
ancien commissaire Le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications nommé en vertu du paragraphe 273.63(1) de la Loi sur la défense nationale, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 68. (former Commissioner)
- nouvel office
nouvel office L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. (new Agency)
Note marginale :Président de l’ancien comité
4 (1) La personne qui, à l’entrée en vigueur de l’article 2, est président de l’ancien comité cesse de l’être mais est maintenue en poste comme membre du nouvel office jusqu’à l’expiration de son mandat.
Note marginale :Membres de l’ancien comité
(2) Les membres de l’ancien comité qui sont en fonctions à l’entrée en vigueur de l’article 2 sont maintenus en poste comme membre du nouvel office jusqu’à l’expiration de leur mandat.
Note marginale :Désignation du président du nouvel office
(3) Dans les meilleurs délais après l’entrée en vigueur de l’article 2, le gouverneur en conseil désigne, en vertu du paragraphe 4(5) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, le président du nouvel office parmi les membres visés aux paragraphes (1) ou (2) ou nommés en vertu du paragraphe 4(1) de cette loi.
Note marginale :Personnel de l’ancien comité
5 (1) La présente partie ne change rien à la situation des membres du personnel qui, à l’entrée en vigueur de l’article 2, occupent un poste au sein de l’ancien comité, à la différence près que, à compter de cette entrée en vigueur, ils l’occupent au sein du secrétariat du nouvel office.
Note marginale :Poste de direction ou de confiance
(2) Il est entendu que la situation d’un membre du personnel vise également le fait qu’il occupe ou non un poste de direction ou de confiance.
Note marginale :Transfert des droits et obligations
8 Les biens et les droits de Sa Majesté du chef du Canada dont la gestion était confiée à l’ancien comité ainsi que les biens, les droits et les obligations de celui-ci sont transférés au nouvel office.
Note marginale :Plaintes — ancien comité
11 (1) Le nouvel office est saisi des plaintes présentées à l’ancien comité avant la date d’entrée en vigueur de l’article 2 et celles-ci sont réputées avoir été présentées au nouvel office.
Note marginale :Rapports et affaires
(2) Le nouvel office est saisi des rapports visés à l’article 19 de la Loi sur la citoyenneté et des affaires visées à l’article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne transmis, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 2, à l’ancien comité et ces rapports et affaires sont réputés avoir été transmis au nouvel office.
Note marginale :Premiers rapports
12 (1) Le premier rapport présenté par le nouvel office en application du paragraphe 32(1) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et le premier rapport présenté par celui-ci en application du paragraphe 38(1) de cette loi visent notamment toute période à l’égard de laquelle l’ancien comité n’a pas encore présenté de rapport en application de l’article 53 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 2.
Note marginale :Premiers rapports — Centre de la sécurité des télécommunications
(2) Le premier rapport présenté par le nouvel office en application du paragraphe 33(1) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et le premier rapport présenté par celui-ci en application du paragraphe 38(1) de cette loi visent notamment toute période à l’égard de laquelle l’ancien commissaire n’a pas encore présenté de rapport en application du paragraphe 273.63(3) de la Loi sur la défense nationale, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 2.
Note marginale :Nouvelles instances
13 (1) Les instances judiciaires ou administratives qui auraient pu être intentées contre l’ancien comité peuvent être intentées contre le nouvel office devant tout tribunal qui aurait eu compétence pour être saisi des instances si elles avaient été intentées contre l’ancien comité.
Note marginale :Instances en cours
(2) Le nouvel office prend la suite de l’ancien comité, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, comme partie aux instances judiciaires ou administratives en cours à l’entrée en vigueur de l’article 2 et auxquelles l’ancien comité est partie.
Note marginale :Absence de droit à réclamation
14 Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, la personne nommée président de l’ancien comité et les personnes nommées membres de l’ancien comité n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par application de la présente partie.
Note marginale :Nouvelles instances
17 (1) Les instances judiciaires ou administratives qui auraient pu être intentées contre l’ancien commissaire et qui concernent les examens ou enquêtes peuvent être intentées contre le nouvel office devant tout tribunal qui aurait eu compétence pour être saisi des instances si elles avaient été intentées contre l’ancien commissaire.
Note marginale :Instances en cours
(2) Le nouvel office prend la suite de l’ancien commissaire, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, comme partie aux instances judiciaires ou administratives en cours à l’entrée en vigueur de l’article 2 qui concernent les examens et enquêtes auxquelles l’ancien commissaire est partie.
19 [Modifications]
Loi sur la preuve au Canada
20 [Modifications]
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
21 [Modifications]
22 [Modifications]
23 [Modifications]
Loi sur la citoyenneté
24 [Modifications]
25 [Modifications]
Loi sur la gestion des finances publiques
26 [Modifications]
27 [Modifications]
28 [Modifications]
29 [Modifications]
30 [Modifications]
31 [Modifications]
32 [Modifications]
Loi canadienne sur les droits de la personne
33 [Modifications]
34 [Modifications]
Loi sur la protection de l’information
35 [Modifications]
36 [Modifications]
37 [Modifications]
Loi sur la protection des renseignements personnels
37.1 [Modifications]
37.2 [Modifications]
38 [Modifications]
39 [Modifications]
Loi sur la pension de la fonction publique
40 [Modifications]
Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
41 [Modifications]
42 [Modifications]
43 [Modifications]
Loi sur la rémunération du secteur public
44 [Modifications]
45 [Modifications]
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
46 [Modifications]
47 [Modifications]
Dispositions de coordination
48 [Modifications]
49 [Modifications]