Aller au contenu

Loi de 2017 sur la sécurité nationale

L.C. 2019, ch. 13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 1 — Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Dispositions transitoires

Article 5

Note marginale :Personnel de l’ancien comité

  •  (1) La présente partie ne change rien à la situation des membres du personnel qui, à l’entrée en vigueur de l’article 2, occupent un poste au sein de l’ancien comité, à la différence près que, à compter de cette entrée en vigueur, ils l’occupent au sein du secrétariat du nouvel office.

  • Note marginale :Poste de direction ou de confiance

    (2) Il est entendu que la situation d’un membre du personnel vise également le fait qu’il occupe ou non un poste de direction ou de confiance.

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.