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Loi de 2017 sur la sécurité nationale

L.C. 2019, ch. 13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Dispositions transitoires

Article 6

Note marginale :Attributions

 Tout membre du personnel visé à l’article 5 qui est autorisé par l’ancien comité à exercer toute attribution relativement à une affaire dont ce dernier est saisi avant la date d’entrée en vigueur de l’article 2 le demeure.

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.