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Loi de 2017 sur la sécurité nationale

L.C. 2019, ch. 13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Dispositions transitoires

Article 7

Note marginale :Transfert de crédits

 Les sommes affectées — et non déboursées —, pour l’exercice en cours à l’entrée en vigueur de l’article 2, par toute loi fédérale, aux dépenses de l’ancien comité sont réputées avoir été affectées aux dépenses du nouvel office.

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.