Note marginale :Coopération
13 L’Office de surveillance et chacun des organismes de surveillance prennent toute mesure raisonnable pour coopérer afin d’éviter que l’exercice du mandat de l’Office de surveillance ne fasse double emploi avec l’exercice du mandat de l’un ou l’autre des organismes de surveillance.
- 2019, ch. 13, art. 2 « 13 »
- 2019, ch. 13, art. 49
Modifié par L.C. 2019, ch. 13, art. 49, en vigueur le 12 juillet 2019