Note marginale :Communication d’informations à l’Office de surveillance
14 (1) Malgré toute disposition d’une autre loi fédérale — notamment l’article 45.47 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada — et sous réserve du paragraphe (2), l’organisme de surveillance peut communiquer à l’Office de surveillance les informations qui relèvent de lui ou qui sont en sa possession s’il estime qu’elles sont liées à l’exercice des attributions conférées à celui-ci par les alinéas 8(1)a) à c).
Note marginale :Exception
(2) Il ne peut lui communiquer une information visée à l’article 12.
- 2019, ch. 13, art. 2 « 14 »
- 2019, ch. 13, art. 49(A)
Modifié par L.C. 2019, ch. 13, art. 49(A), en vigueur le 12 juillet 2019