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Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

L.C. 2019, ch. 13, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Organisme de surveillance

Article 14

Note marginale :Communication d’informations à l’Office de surveillance

  •  (1) Malgré toute disposition d’une autre loi fédérale — notamment l’article 45.47 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada — et sous réserve du paragraphe (2), l’organisme de surveillance peut communiquer à l’Office de surveillance les informations qui relèvent de lui ou qui sont en sa possession s’il estime qu’elles sont liées à l’exercice des attributions conférées à celui-ci par les alinéas 8(1)a) à c).

  • Note marginale :Exception

    (2) Il ne peut lui communiquer une information visée à l’article 12.

  • 2019, ch. 13, art. 2 « 14 »
  • 2019, ch. 13, art. 49(A)
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 13, art. 49(A), en vigueur le 12 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.