Note marginale :Commission civile d’examen et de traitement des plaintes
15 (1) L’Office de surveillance peut communiquer à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada les informations qu’il a obtenues de la Gendarmerie royale du Canada — ou qu’il a créées à partir d’une information ainsi obtenue — s’il estime qu’elles sont liées à l’exercice des attributions conférées à cette commission par le paragraphe 45.34(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
Note marginale :Exception
(2) Il ne peut lui communiquer un renseignement visé au paragraphe 45.42(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
- 2019, ch. 13, art. 2 « 15 »
- 2019, ch. 13, art. 49
Modifié par L.C. 2019, ch. 13, art. 49, en vigueur le 12 juillet 2019