Note marginale :Conflit Accord — lois
6 En cas d’incompatibilité ou de conflit entre l’Accord définitif nisga’a et les dispositions de toute loi fédérale — y compris la présente loi — ou provinciale, l’accord l’emporte dans la mesure de l’incompatibilité ou du conflit.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002