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Loi sur l’Accord définitif nisga’a

L.C. 2000, ch. 7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Accord définitif nisga’a

Article 6

Note marginale :Conflit Accord — lois

 En cas d’incompatibilité ou de conflit entre l’Accord définitif nisga’a et les dispositions de toute loi fédérale — y compris la présente loi — ou provinciale, l’accord l’emporte dans la mesure de l’incompatibilité ou du conflit.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.