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Loi sur l’Accord définitif nisga’a

L.C. 2000, ch. 7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Accord définitif nisga’a

Article 7

Note marginale :Droits ancestraux

  •  (1) Malgré la common law, en conséquence de l’Accord définitif nisga’a et de la législation de mise en vigueur, les droits ancestraux, y compris le titre ancestral, de la Nation nisga’a qui existaient où que ce soit au Canada avant la date d’entrée en vigueur de l’accord, y compris leurs attributs et leur étendue géographique, sont modifiés et continuent par la suite d’avoir effet, ainsi modifiés, comme le stipule l’accord.

  • Note marginale :Titre ancestral

    (2) Il est entendu que le titre ancestral de la Nation nisga’a, partout où il existait au Canada avant la date d’entrée en vigueur de l’accord, est modifié et continue par la suite d’avoir effet, ainsi modifié, sous la forme des domaines en fief simple dans les régions décrites dans celui-ci comme Terres-Nisga’a ou terres nisga’a en fief simple.

  • Note marginale :Interprétation

    (3) La dérogation expresse à la common law prévue au paragraphe (1) et à l’article 24 du chapitre sur les dispositions générales de l’accord, n’a pas pour effet de restreindre la portée sur la common law des autres dispositions de la présente loi ou de celles d’autres lois qui ne comportent pas une dérogation expresse à la common law.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.