Note marginale :Domaine en fief simple
8 À la date d’entrée en vigueur de l’Accord définitif nisga’a, la Nation nisga’a est propriétaire du domaine en fief simple, comme le chapitre sur les terres de l’accord le stipule, tant dans les Terres-Nisga’a décrites aux articles 1 et 2 de ce chapitre que dans les terres de catégories A et B.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002