Aller au contenu

Loi sur l’Accord définitif nisga’a

L.C. 2000, ch. 7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Dispositions générales

Article 9

Note marginale :Paiement sur le Trésor

 Sont prélevées sur le Trésor les sommes requises pour l’exécution des obligations du Canada prévues par le chapitre sur le transfert de capital et le remboursement des prêts aux fins de négociation et celui sur les pêches de l’Accord définitif nisga’a.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.