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Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador

L.C. 2005, ch. 30, art. 85

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse

Article 7

Note marginale :Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire pour 2006-2012

 Pour chacun des exercices compris entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2012, le ministre verse à la province de la Nouvelle-Écosse un paiement de péréquation compensatoire supplémentaire qu’il calcule conformément à l’article 8.

Version en vigueur depuis le 29 juin 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.