Note marginale :Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire pour 2006-2012
7 Pour chacun des exercices compris entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2012, le ministre verse à la province de la Nouvelle-Écosse un paiement de péréquation compensatoire supplémentaire qu’il calcule conformément à l’article 8.
Version en vigueur depuis le 29 juin 2005