Note marginale :Certificat
132 (1) Dans les trente jours suivant la réception de l’avis, la Commission d’examen délivre à l’égard du projet un certificat faisant état des conditions, énoncées dans l’avis, dont est assortie sa réalisation.
Note marginale :Application des paragraphes 111(2) à (4)
(2) Les paragraphes 111(2) à (4) s’appliquent au certificat.
Note marginale :Prorogation du délai
(3) Le ministre compétent peut proroger d’au plus quarante-cinq jours le délai prévu au paragraphe (1) s’il est d’avis qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour permettre à la Commission d’examen de délivrer le certificat. Il avise par écrit le promoteur et celle-ci de la prorogation.
Note marginale :Réexamen des conditions
(4) Les articles 112 et 114 s’appliquent au réexamen des conditions et à la délivrance du certificat modifié; toutefois, à l’alinéa 112(6)b), la mention de l’article 108 vaut mention de l’article 128.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2015