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Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut

L.C. 2013, ch. 14, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 3 — Évaluation des projets à réaliser dans la région désignée › Examen approfondi

Commission fédérale d’évaluation environnementale

Article 133

Note marginale :Lieu géographique des répercussions

 Les répercussions écosystémiques et socioéconomiques du projet, dans la région désignée et à l’extérieur de celle-ci, sont prises en compte pour l’application des articles 120 à 132.

Version en vigueur depuis le 9 juillet 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.