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Loi sur la défense nationale N-5

Article 183.6, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 28

Version
En vigueur du 20 juin 2022 au 18 août 2024

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Ordonnance limitant la publication — victimes et témoins

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Sauf dans les cas où une ordonnance est rendue en vertu de l’article 183.5, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’une victime ou d’un témoin ou sur demande de la victime ou d’un témoin, rendre une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin, s’il est d’avis que cela est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Personnes associées au système de justice militaire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Dans les procédures relatives à l’une des infractions visées au paragraphe (3), le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’une personne associée au système de justice militaire qui participe aux procédures ou sur demande d’une telle personne, rendre une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de cette personne, s’il est d’avis que cela est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Infractions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Les infractions visées au paragraphe (2) sont les suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les infractions punissables en vertu de l’article 130 qui constituent des infractions visées aux articles 423.1, 467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13 du Code criminel ou les infractions graves commises au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les infractions de terrorisme;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) les infractions punissables en vertu de l’article 130 qui constituent des infractions visées aux paragraphes 16(1) ou (2), 17(1), 19(1), 20(1) ou 22(1) de la Loi sur la protection de l’information;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) les infractions punissables en vertu de l’article 130 qui constituent des infractions visées au paragraphe 21(1) ou à l’article 23 de la Loi sur la protection de l’information commises à l’égard d’une infraction mentionnée à l’alinéa c).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Restriction

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Les ordonnances rendues en vertu du présent article ne s’appliquent pas à la communication de renseignements dans le cours de l’administration de la justice militaire si la communication ne vise pas à renseigner la collectivité.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Présentation de la demande

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) La demande d’ordonnance est présentée conformément aux règlements du gouverneur en conseil.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Motifs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) La demande énonce les motifs invoqués pour montrer que l’ordonnance servirait la bonne administration de la justice militaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Possibilité d’une audience

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Le juge militaire peut tenir une audience — à huis clos ou non — pour décider si l’ordonnance doit être rendue.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Facteurs à considérer

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(8) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge militaire prend en considération les facteurs suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le droit à un procès public et équitable;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le risque sérieux que la victime, le témoin ou la personne associée au système de justice militaire subisse un préjudice grave si son identité est révélée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la nécessité de l’ordonnance pour la sécurité de la victime, du témoin ou de la personne associée au système de justice militaire ou pour les protéger contre l’intimidation et les représailles;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions d’ordre militaire et la participation des victimes, des témoins et des personnes associées au système de justice militaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) l’existence d’autres moyens efficaces permettant de protéger l’identité de la victime, du témoin ou de la personne associée au système de justice militaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) les effets bénéfiques et préjudiciables de l’ordonnance;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) les répercussions de l’ordonnance sur la liberté d’expression des personnes qu’elle touche;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) tout autre facteur qu’il estime pertinent.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Conditions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(9) Le juge militaire peut assortir l’ordonnance de toute condition qu’il estime indiquée.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Interdiction de publication

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(10) À moins que le juge militaire ne refuse de rendre l’ordonnance, il est interdit à quiconque de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le contenu de la demande;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) tout élément de preuve, tout renseignement ou toute observation présentés lors d’une audience tenue en vertu du paragraphe (7);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) tout autre renseignement qui permettrait de découvrir l’identité de la victime, du témoin ou de la personne associée au système de justice militaire.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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