Loi sur la défense nationale N-5
Article 183.6, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 28
- Version
- En vigueur du 20 juin 2022 au 18 août 2024
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Ordonnance limitant la publication — victimes et témoins
Fin de l’insertion183.6 (1) Sauf dans les cas où une ordonnance est rendue en vertu de l’article 183.5, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’une victime ou d’un témoin ou sur demande de la victime ou d’un témoin, rendre une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin, s’il est d’avis que cela est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire.
Fin de l’insertionNote marginale :Personnes associées au système de justice militaire
Fin de l’insertion(2) Dans les procédures relatives à l’une des infractions visées au paragraphe (3), le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’une personne associée au système de justice militaire qui participe aux procédures ou sur demande d’une telle personne, rendre une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de cette personne, s’il est d’avis que cela est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire.
Fin de l’insertionNote marginale :Infractions
Fin de l’insertiona) les infractions punissables en vertu de l’article 130 qui constituent des infractions visées aux articles 423.1, 467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13 du Code criminel ou les infractions graves commises au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle;
Fin de l’insertionNote marginale :Restriction
Fin de l’insertion(4) Les ordonnances rendues en vertu du présent article ne s’appliquent pas à la communication de renseignements dans le cours de l’administration de la justice militaire si la communication ne vise pas à renseigner la collectivité.
Fin de l’insertionNote marginale :Présentation de la demande
Fin de l’insertion(5) La demande d’ordonnance est présentée conformément aux règlements du gouverneur en conseil.
Fin de l’insertionNote marginale :Motifs
Fin de l’insertion(6) La demande énonce les motifs invoqués pour montrer que l’ordonnance servirait la bonne administration de la justice militaire.
Fin de l’insertionNote marginale :Possibilité d’une audience
Fin de l’insertion(7) Le juge militaire peut tenir une audience — à huis clos ou non — pour décider si l’ordonnance doit être rendue.
Fin de l’insertionNote marginale :Facteurs à considérer
Fin de l’insertion(8) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge militaire prend en considération les facteurs suivants :
Fin de l’insertionb) le risque sérieux que la victime, le témoin ou la personne associée au système de justice militaire subisse un préjudice grave si son identité est révélée;
Fin de l’insertionc) la nécessité de l’ordonnance pour la sécurité de la victime, du témoin ou de la personne associée au système de justice militaire ou pour les protéger contre l’intimidation et les représailles;
Fin de l’insertiond) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions d’ordre militaire et la participation des victimes, des témoins et des personnes associées au système de justice militaire;
Fin de l’insertione) l’existence d’autres moyens efficaces permettant de protéger l’identité de la victime, du témoin ou de la personne associée au système de justice militaire;
Fin de l’insertiong) les répercussions de l’ordonnance sur la liberté d’expression des personnes qu’elle touche;
Fin de l’insertionNote marginale :Conditions
Fin de l’insertion(9) Le juge militaire peut assortir l’ordonnance de toute condition qu’il estime indiquée.
Fin de l’insertionNote marginale :Interdiction de publication
Fin de l’insertion(10) À moins que le juge militaire ne refuse de rendre l’ordonnance, il est interdit à quiconque de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit :
Fin de l’insertionc) tout autre renseignement qui permettrait de découvrir l’identité de la victime, du témoin ou de la personne associée au système de justice militaire.
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