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Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information

L.R.C. (1985), ch. O-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Infractions

Article 23

Note marginale :Tentative, complicité, etc.

 Quiconque se rend coupable de complot, de tentative ou de complicité après le fait à l’égard d’une infraction à la présente loi, ou en conseille la perpétration commet une infraction et est passible des mêmes peines et sujet aux mêmes poursuites que s’il avait commis l’infraction.

  • 2001, ch. 41, art. 29
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.