Note marginale :Tentative, complicité, etc.
23 Quiconque se rend coupable de complot, de tentative ou de complicité après le fait à l’égard d’une infraction à la présente loi, ou en conseille la perpétration commet une infraction et est passible des mêmes peines et sujet aux mêmes poursuites que s’il avait commis l’infraction.
- 2001, ch. 41, art. 29
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002