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Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information

L.R.C. (1985), ch. O-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 24

Note marginale :Consentement du procureur général

 Il ne peut être engagé de poursuites pour infraction à la présente loi sans le consentement du procureur général.

  • 2001, ch. 41, art. 29
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.