Note marginale :Consentement du procureur général
24 Il ne peut être engagé de poursuites pour infraction à la présente loi sans le consentement du procureur général.
- 2001, ch. 41, art. 29
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)2 modifications à venirHistorique
Dispositions générales
Note marginale :Consentement du procureur général
24 Il ne peut être engagé de poursuites pour infraction à la présente loi sans le consentement du procureur général.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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