Note marginale :Compétence territoriale
25 Toute infraction à la présente loi peut être jugée en tout lieu au Canada, quel que soit le lieu au Canada où elle a été commise.
- 2001, ch. 41, art. 29
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)2 modifications à venirHistorique
Dispositions générales
Note marginale :Compétence territoriale
25 Toute infraction à la présente loi peut être jugée en tout lieu au Canada, quel que soit le lieu au Canada où elle a été commise.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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