Note marginale :Fonctions
10 Le ministre peut autoriser un officier remplissant les critères énoncés au paragraphe 9(1) à exercer de façon intérimaire les fonctions du juge-avocat général.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 10
- 1998, ch. 35, art. 2
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003