Note marginale :Effet
10.1 Il est entendu que l’article 9.1 ne modifie en rien les attributions du ministre de la Justice et procureur général du Canada que lui confère la Loi sur le ministère de la Justice.
- 1998, ch. 35, art. 2
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003