Note marginale :Livraison de matériel en vue de l’aliénation
11 Le gouverneur en conseil peut autoriser le ministre à livrer à un ministère ou organisme fédéral, en vue de l’aliénation, par vente ou autrement, aux pays ou organismes internationaux de protection sociale et aux conditions que fixe le gouverneur en conseil, tout matériel qui n’a pas été déclaré excédentaire et qui n’est pas nécessaire dans l’immédiat pour l’usage des Forces canadiennes, ou à toute autre fin prévue par la présente loi.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 11
- 1998, ch. 35, art. 3
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003