Note marginale :Omission de se conformer — article 203.73
119.01 Quiconque, sans excuse raisonnable, omet de se conformer à l’ordonnance rendue en application de l’article 203.73 commet une infraction et encourt comme peine maximale, sur déclaration de culpabilité, un emprisonnement de moins de deux ans.
- 2026, ch. 19, art. 152
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)