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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Code de discipline militaire › Section 2 — Infractions d’ordre militaire et peines

Infraction relative à l’ordonnance de non-communication

Article 119.01

Modifié le 18 juillet 2026

Note marginale :Omission de se conformer — article 203.73

 Quiconque, sans excuse raisonnable, omet de se conformer à l’ordonnance rendue en application de l’article 203.73 commet une infraction et encourt comme peine maximale, sur déclaration de culpabilité, un emprisonnement de moins de deux ans.

  • 2026, ch. 19, art. 152
.

Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.