Note marginale :Fausses réponses ou faux renseignements
122 Commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale un emprisonnement de moins de deux ans quiconque, à propos de son enrôlement dans les Forces canadiennes :
a) donne sciemment une fausse réponse à une question d’un document à remplir;
b) fournit un renseignement ou présente un document qu’il sait être faux.
- S.R., ch. N-4, art. 112
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003