Note marginale :Rétrogradation
140.2 Lorsqu’elle condamne un officier ou un militaire du rang à une peine d’emprisonnement, la cour martiale peut en outre, malgré toute autre disposition de la présente section, prononcer sa rétrogradation :
a) dans le cas d’un officier, jusqu’au grade le plus bas d’officier;
b) dans le cas d’un militaire du rang, jusqu’au grade le plus bas auquel les règlements permettent de le faire reculer.
- 1998, ch. 35, art. 36
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003