Aller au contenu

Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie III — Code de discipline militaire › Section 2 — Infractions d’ordre militaire et peines

Peines

Article 140.2

Note marginale :Rétrogradation

 Lorsqu’elle condamne un officier ou un militaire du rang à une peine d’emprisonnement, la cour martiale peut en outre, malgré toute autre disposition de la présente section, prononcer sa rétrogradation :

  • a) dans le cas d’un officier, jusqu’au grade le plus bas d’officier;

  • b) dans le cas d’un militaire du rang, jusqu’au grade le plus bas auquel les règlements permettent de le faire reculer.

  • 1998, ch. 35, art. 36
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.