Note marginale :Peines mineures
146 Les peines mineures sont prescrites par règlement du gouverneur en conseil.
- S.R., ch. N-4, art. 125
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)49 modifications à venirHistorique
Partie III — Code de discipline militaire › Section 2 — Infractions d’ordre militaire et peines
Peines
Note marginale :Peines mineures
146 Les peines mineures sont prescrites par règlement du gouverneur en conseil.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.