Note marginale :Pouvoir général
154 (1) Peut être mis aux arrêts quiconque a commis, est pris en flagrant délit de commettre ou est accusé d’avoir commis une infraction d’ordre militaire, ou encore est soupçonné, pour des motifs raisonnables, d’avoir commis une telle infraction.
Note marginale :Emploi de la force
(2) Toute personne autorisée à effectuer une arrestation sous le régime de la présente section peut employer la force raisonnablement nécessaire à cette fin.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 154
- L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 48
- 1998, ch. 35, art. 92
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003