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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Code de discipline militaire

Section 3 — Arrestation et détention avant procès

Article 153

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

infraction désignée

infraction désignée

  • a) Toute infraction punissable aux termes de l’article 130 :

  • b) toute infraction à la présente loi comportant comme peine minimale l’emprisonnement à perpétuité;

  • c) toute infraction à la présente loi passible d’une peine supérieure dans l’échelle des peines à l’emprisonnement de moins de deux ans qui est présumée avoir été commise alors que la personne était en liberté après avoir été libérée relativement à une autre infraction en vertu des dispositions de la présente section ou de la section 10;

  • d) toute infraction d’organisation criminelle punissable aux termes de la présente loi;

  • e) une infraction prévue par la présente loi qui est une infraction de terrorisme. (designated offence)

officier réviseur

officier réviseur Relativement à une personne en détention préventive, s’entend :

  • a) de son commandant ou de l’officier qu’il désigne;

  • b) lorsqu’il est difficilement réalisable pour celui-ci d’agir à ce titre, du commandant de l’unité ou de l’élément où elle est détenue ou de l’officier qu’il désigne. (custody review officer)

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 153
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 47
  • 1998, ch. 35, art. 40
  • 2001, ch. 41, art. 100
  • 2012, ch. 1, art. 48(A)
  • 2013, ch. 24, art. 26(F)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.