Note marginale :Rapport de garde
158.1 (1) La personne à qui est confiée la garde est tenue de remettre à l’officier réviseur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant l’arrestation, un rapport de détention.
Note marginale :Contenu du rapport
(2) Dans son rapport, elle donne la description de l’infraction reprochée, pour autant qu’on en sache, et précise le nom de son auteur, ainsi que les nom et grade de la personne qui lui en a confié la garde.
Note marginale :Observations
(3) Avant de remettre son rapport à l’officier réviseur, elle en communique une copie, accompagnée de l’exposé, à la personne détenue et donne à celle-ci l’occasion de présenter ses observations quant à sa remise en liberté.
Note marginale :Observations consignées par écrit
(4) Les observations, faites par la personne détenue ou en son nom, sont consignées par écrit ou par tout autre moyen.
Note marginale :Documents à transmettre
(5) Le rapport de détention est accompagné des documents suivants :
- 1998, ch. 35, art. 42
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003