Note marginale :Révision du rapport
158.2 (1) L’officier réviseur de la détention étudie le rapport de détention et les documents l’accompagnant dans les meilleurs délais suivant leur réception et au plus tard dans les quarante-huit heures suivant l’arrestation de la personne sous garde.
Note marginale :Ordonnance de mise en liberté
(2) Son examen terminé, il ordonne la mise en liberté de la personne détenue, sauf s’il croit, pour des motifs raisonnables, que cela est contre-indiqué dans les circonstances, notamment pour les raisons énoncées au paragraphe 158(1).
- 1998, ch. 35, art. 42
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003