Note marginale :Mise en liberté
158.3 Si, à tout moment après réception du rapport et avant que la personne détenue ne soit conduite devant un juge militaire, il estime que les motifs justifiant le maintien sous garde n’existent plus, l’officier réviseur ordonne la remise en liberté.
- 1998, ch. 35, art. 42
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003