Note marginale :Détention — infraction désignée
158.4 Malgré le paragraphe 158.2(2) et l’article 158.3, l’officier réviseur ordonne le maintien sous garde de la personne si elle est accusée d’avoir commis une infraction désignée.
- 1998, ch. 35, art. 42
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003