Note marginale :Révision de la mise sous garde
158.5 Lorsque aucune accusation n’est portée dans les soixante-douze heures suivant l’arrestation d’une personne sous garde, l’officier réviseur en détermine la raison et vérifie s’il est nécessaire de la maintenir sous garde.
- 1998, ch. 35, art. 42
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003