Note marginale :Audition par le juge militaire
159 (1) En l’absence de toute ordonnance de mise en liberté, l’officier réviseur fait conduire, dans les meilleurs délais, la personne sous garde devant un juge militaire pour une audition visant à déterminer si elle doit être maintenue sous garde.
Note marginale :Facteurs liés aux opérations
(2) Afin de la faire conduire devant le juge militaire dans les meilleurs délais, il peut prendre en compte les contraintes liées aux opérations militaires, notamment le lieu et les circonstances du déploiement de l’unité ou de l’élément dans lequel la personne est détenue.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 159
- L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 52
- 1998, ch. 35, art. 42
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003