Note marginale :Ordonnance de mise en liberté
159.1 Le juge militaire devant qui est conduite la personne détenue ordonne sa mise en liberté, sauf si l’avocat des Forces canadiennes ou, en l’absence d’un avocat, la personne désignée par l’officier réviseur lui fait valoir des motifs justifiant son maintien sous garde.
- 1998, ch. 35, art. 42
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003