Note marginale :Copie à l’accusé
185 Copie du document visé au paragraphe 184(2) doit être fournie à l’accusé, sans frais, au moins vingt-quatre heures avant son dépôt devant la cour martiale.
- S.R., ch. N-4, art. 161
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003