Note marginale :Récusation
186 (1) Dès que la cour martiale commence à siéger, les noms du juge militaire et, le cas échéant, des membres du comité sont lus à l’accusé et au procureur de la poursuite auxquels il est demandé s’ils s’opposent à ce que l’un d’eux siège au procès; la recevabilité de la demande de récusation est décidée conformément à la procédure réglementaire.
Note marginale :Remplacements
(2) Le remplacement du juge ou d’un membre récusé est effectué conformément à la procédure réglementaire.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 186
- 1998, ch. 35, art. 46
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003