Note marginale :Sentence
193 Le juge militaire qui préside la cour martiale générale fixe la sentence.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 193
- 1998, ch. 35, art. 46
- 2008, ch. 29, art. 14
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2008
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)49 modifications à venirHistorique
Partie III — Code de discipline militaire › Section 6 — Procès devant une cour martiale
Décisions de la cour martiale générale
Note marginale :Sentence
193 Le juge militaire qui préside la cour martiale générale fixe la sentence.
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2008
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