Note marginale :Infractions semblables
194 (1) À la demande du contrevenant, la cour martiale peut tenir compte, en vue de la sentence à rendre, des autres infractions d’ordre militaire de nature semblable à celle dont le contrevenant a été déclaré coupable et dont il reconnaît être l’auteur comme s’il en avait été accusé, jugé et déclaré coupable.
Note marginale :Sentence
(2) Le cas échéant, la sentence ne doit pas comporter de peine plus élevée que celle pouvant être infligée à l’égard de l’infraction dont le contrevenant a été déclaré coupable.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 194
- 1998, ch. 35, art. 46
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003