Note marginale :Accusé qui s’esquive
194.1 (1) L’accusé, inculpé conjointement avec un autre ou non, qui s’esquive au cours de son procès est réputé avoir renoncé à son droit d’y assister.
Note marginale :Décision du juge militaire
(2) Le juge militaire qui préside la cour martiale peut alors :
Note marginale :Poursuite du procès
(3) En cas d’ajournement, la cour martiale peut poursuivre le procès dès que le juge militaire qui la préside estime qu’il est dans l’intérêt de la justice militaire de le faire.
Note marginale :Conclusion défavorable
(4) La cour martiale peut tirer une conclusion défavorable à l’accusé du fait qu’il s’est esquivé.
Note marginale :Impossibilité pour l’accusé de faire rouvrir les procédures
(5) L’accusé qui, après s’être esquivé, comparaît de nouveau à son procès ne peut faire rouvrir les procédures menées en son absence que si la cour martiale est convaincue qu’il est dans l’intérêt de la justice militaire de le faire en raison de circonstances exceptionnelles.
Note marginale :Représentation
(6) Si l’accusé qui s’est esquivé au cours de son procès ne comparaît pas, son avocat conserve le pouvoir de le représenter.
- 2013, ch. 24, art. 54
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2018