Note marginale :Prononcé et prise d’effet du jugement
195 Le jugement de la cour martiale doit être prononcé en audience publique, en présence de l’accusé, à la clôture du procès; il prend immédiatement effet.
- S.R., ch. N-4, art. 170
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003