Note marginale :Exclusions — procédures en matière d’infractions sexuelles
196.107 Sous réserve de l’article 196.1091, pour décider si le délai est devenu ou deviendra un délai déraisonnable, la cour martiale ne tient pas compte des jours compris dans les périodes suivantes :
a) dans le cas d’une demande faite sous le régime de l’article 180.002, lorsqu’une copie de celle-ci n’est pas déposée auprès de l’administrateur de la cour martiale au moins soixante jours avant l’audience prévue à l’article 180.003 :
(i) la période qui comprend le nombre total de jours requis pour l’audition de la demande,
(ii) toute autre période qui, de l’avis de la cour martiale, est attribuable au fait que la demande n’a pas été déposée auprès de l’administrateur de la cour martiale au moins soixante jours avant l’audition de la demande, y compris tout retard causé par l’ajournement d’une procédure en raison du dépôt tardif de la demande;
b) dans le cas d’une demande faite sous le régime des articles 180.03 ou 180.1, lorsqu’une copie de celle-ci n’est pas signifiée aux personnes mentionnées aux paragraphes 180.03(5) ou 180.1(5) au moins soixante jours avant l’audience prévue aux paragraphes 180.04(1) ou 180.11(1) :
(i) la période qui comprend le nombre total de jours requis pour l’audition de la demande,
(ii) toute autre période qui, de l’avis de la cour martiale, est attribuable au fait que la demande n’a pas été signifiée au moins soixante jours avant l’audition de la demande, y compris tout retard causé par l’ajournement d’une procédure en raison de la signification tardive de la demande;
c) dans le cas d’une demande faite sous le régime de l’article 180.17, lorsqu’une copie de celle-ci n’est pas déposée auprès de l’administrateur de la cour martiale au moins soixante jours avant l’audience prévue à l’article 180.18 :
(i) la période qui comprend le nombre total de jours requis pour l’audition de la demande,
(ii) toute autre période qui, de l’avis de la cour martiale, est attribuable au fait que la demande n’a pas été déposée auprès de l’administrateur de la cour martiale au moins soixante jours avant l’audition de la demande, y compris tout retard causé par l’ajournement d’une procédure en raison du dépôt tardif de la demande.
- 2026, ch. 19, art. 160
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)