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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Code de discipline militaire › Section 6.01 — Délai déraisonnable

Jours à exclure

Article 196.108

Modifié le 18 juillet 2026

Note marginale :Exclusions — Loi sur la preuve au Canada

 Sous réserve de l’article 196.1091, pour décider si le délai est devenu ou deviendra un délai déraisonnable, la cour martiale ne tient pas compte des jours compris dans les périodes suivantes :

  • a) dans le cas d’une opposition portée devant la cour martiale au titre du paragraphe 37(1) de la Loi sur la preuve au Canada, et lorsque cette opposition fait l’objet d’une demande au titre du paragraphe 37(3) de cette loi, la période qui commence à la date où l’opposition est portée et prend fin à la date où il est définitivement statué sur la demande;

  • b) dans le cas d’une demande déposée au titre des paragraphes 38.04(1) ou (2) de cette loi à l’égard d’un avis donné au titre de l’un des paragraphes 38.01(1) à (4) de cette loi, la période qui commence à la date où la demande est déposée et prend fin à la date où il est définitivement statué sur celle-ci.

  • 2026, ch. 19, art. 160
.

Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.