Note marginale :Notification
203.93 La cour martiale qui rend une ordonnance de dédommagement est tenue d’en faire notifier le contenu ou une copie à la personne qui en est le bénéficiaire.
- 2013, ch. 24, art. 62
- 2019, ch. 15, art. 63(A)
Modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 63(A), en vigueur le 20 juin 2022