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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Code de discipline militaire › Section 7.1 — Détermination de la peine

Dédommagement

Article 203.93

Note marginale :Notification

 La cour martiale qui rend une ordonnance de dédommagement est tenue d’en faire notifier le contenu ou une copie à la personne qui en est le bénéficiaire.

  • 2013, ch. 24, art. 62
  • 2019, ch. 15, art. 63(A)
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 63(A), en vigueur le 20 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.