Note marginale :Recours civil non atteint
203.94 L’ordonnance de dédommagement rendue à l’égard d’un acte ou d’une omission ne porte pas atteinte au recours civil fondé sur cet acte ou cette omission.
- 2013, ch. 24, art. 62
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2018