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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Code de discipline militaire › Section 8.1 — Renseignements sur les délinquants sexuels

Suspension de délais, d’instances et d’obligations

Article 227.16

Note marginale :Décision du chef d’état-major de la défense : renseignements relatifs à une opération

  • 2007, ch. 5, art. 4
  • 2013, ch. 24, art. 107(F)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.