Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
227.17 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à la décision du chef d’état-major prise en vertu des paragraphes 227.15(1) ou 227.16(1).
- 2007, ch. 5, art. 4
Version en vigueur depuis le 12 septembre 2008