Note marginale :Protection d’autres droits
231 Le droit d’interjeter appel du verdict ou de la sentence de la cour martiale est réputé s’ajouter, et non déroger, aux droits personnels reconnus par le droit canadien.
- S.R., ch. N-4, art. 198
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003