Note marginale :Séances et audiences
235 (1) La Cour d’appel de la cour martiale peut siéger et entendre les appels en tout lieu; son juge en chef prend les dispositions nécessaires pour la tenue de ses séances et audiences.
Note marginale :Audition des appels
(2) Les appels sont entendus par trois juges de la Cour d’appel de la cour martiale siégeant ensemble, la décision de la majorité valant celle de la Cour. Toute autre question soumise à la Cour est tranchée par le juge en chef ou par le ou les autres juges qu’il désigne à cette fin.
Note marginale :Notification de dissidence
(3) En cas de rejet, partiel ou total, de son appel par décision non unanime de la Cour d’appel de la cour martiale, l’appelant en est informé sans délai.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 235
- L.R. (1985), ch. 41 (1er suppl.), art. 13
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003